Mentions Légales

1. Présentation du site eaux-euron-mortagne.fr

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site eaux-euron-mortagne.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne – SIVU – SIRET n° 255 401 895 000 24 – 12, rue Maurice Barrès – 54830 GERBEVILLER
Créateur : Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne
Responsable publication : M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne – 03.83.42.72.28
Webmaster : Secrétariat du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne – contact[arobase]eaux-euron-mortagne.fr
Hébergeur : OVH SAS – 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site eaux-euron-mortagne.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site eaux-euron-mortagne.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site eaux-euron-mortagne.fr est mis à jour régulièrement par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site eaux-euron-mortagne.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du syndicat.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne s’efforce de fournir sur le site aux-euron-mortagne.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site eaux-euron-mortagne.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site eaux-euron-mortagne.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.eaux-euron-mortagne.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site eaux-euron-mortagne.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application à compter du 25 mai 2018.

A l’occasion de l’utilisation du site eaux-euron-mortagne.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site eaux-euron-mortagne.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Le Syndicat des Eaux de l’Euron Mortagne dont le n° SIRET est 255 401 895 000 24, représenté par son Président Nicolas GERARD, est le responsable de traitement des données collectées sur le site internet eaux-euron-mortagne.fr.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site internet eaux-euron-mortagne.fr sont nécessaires afin de fournir les réponses et/ou les services adaptés à sa demande et sont exclusivement destinées aux services en charge de répondre à sa demande.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu’aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application à compter du 25 mai 2018, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent. Il bénéficie en outre d’un droit à la limitation d’un traitement le concernant ainsi qu’à la portabilité de ses données. Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur sur simple demande, soit par voie électronique en écrivant à : contact[arobase]eaux-euron-mortagne.fr soit par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Syndicat des Eaux de l’Euron Mortagne – Maison des Services – 12, rue Maurice Barrès – 54830 GERBEVILLER. Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit. Ce justificatif ne sera pas conservé au-delà du temps nécessaire à l’exercice du droit demandé.
Pour toute autre question ou requête concernant la protection des données personnelles, le Délégué à la Protection des Données du Syndicat des Eaux de l’Euron Mortagne peut être contacté via le formulaire situé à l’adresse internet suivante : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx

En tout état de cause le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site eaux-euron-mortagne.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site eaux-euron-mortagne.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site eaux-euron-mortagne.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du transfert des compétences du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel liquidateur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site eaux-euron-mortagne.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site eaux-euron-mortagne.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne. Cependant, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site eaux-euron-mortagne.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site eaux-euron-mortagne.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Crédits :
Ces mentions légales sont adaptées d’un modèle proposé par Subdelirium.com.